Une nouvelle loi pour le secteur associatif
Promulgation de la nouvelle loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
La proposition de loi visant à « soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative » a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril dernier. Promulguée le 15 avril, cette loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023.
Encourager et reconnaître l’engagement associatif
Le texte prévoit ainsi :
- d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;
- de permettre aux associations éligibles au CEC d’abonder le CPF de leurs bénévoles au travers de leur CEC ;
- d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salarié·es et au congé de citoyenneté pour les agent·es public·ques aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;
- d’étendre le congé d’engagement associatif aux délégué·es bénévoles du Défenseur des droits ;
- de faciliter l’engagement des actif·ves du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salarié·es et en étendant sa durée maximale de deux à trois ans ;
- d’aménager l’engagement des actif·ves du secteur public en étendant l’expérimentation du mécénat de compétences des fonctionnaires de l’État et territoriaux·ales à la fonction publique hospitalière ;
- d’accorder à un·e salarié·e la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association, en accord avec son employeur. Un décret d’application est nécessaire pour sa mise en œuvre. Les salarié·es pourront le faire, y compris celles et ceux ne disposant pas d’un compte épargne-temps.
Simplifier la vie associative
La loi prévoit ainsi plusieurs dispositions de simplification pour les associations locales, fédérées ou non, en :
- simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur ;
- permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif afin d’optimiser leur trésorerie et d’éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ;
- harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
- autorisant les communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations.
Guid’Asso inscrit dans la loi
La loi inscrit le réseau d’accompagnement des associations porteur de la marque Guid’Asso dans la loi. Ce réseau national d’appui, porté par le Mouvement associatif, intitulé « Guid’Asso » est composé de structures locales diverses (associations, institutions, mairies, etc.) qui orientent, informent et accompagnent les associations. Une nouvelle dont on peut se réjouir et qui devrait assurer le maintien du dispositif dans les années à venir. Il restera à veiller à ce que le budget alloué soit suffisant pour soutenir les acteur·rices de l’accompagnement et permette la réussite du déploiement du dispositif.
